Conditions générales de vente

Article 1: ENGAGEMENTS CONTRACTUELS.
Les présentes conditions générales de vente, nommées C.G.V par la suite, font foi de réglementations contractuelles entre la société Home staging & Décoration d'une part et ses clients, particuliers ou professionnels, d'autre part.
Elles ont pour but de régir les différentes transactions commerciales engagées entre Home staging & Décoration et ses clients.
Home staging & Décoration exerce sont activité en France au 4, impasse du Barral 66000 Perpignan, à ce titre, les présentes C.G.V sont en Français et libres d'accès et de lecture sur le site professionnel www.home-staging-decoration.fr de Home staging & Décoration. Aussi, les ressortissants respectant la directive 95/46/CE ont l'obligation de traduire ces présentes C.G.V. avant de contracter avec Home staging & Décoration et ne peuvent faire valoir leur méconnaissance linguistique comme clause d'annulation de contrat. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'accepter la signature d'un devis ou d'un bon de commande chez Home staging & Décoration.
Tout client reconnaît avoir la capacité morale, matérielle et physique de contracter par la mention «Bon pour accord». Aussi, toute signature d'un devis ou d'un bon de commande vaut pour acceptation des présentes C.G.V. et engage instantanément les deux parties. Aussi la société s'engage dès lors de la signature d'un contrat à réaliser les services nommés et le client s'engage à régler les montants indiqués.

Article 2: APPLICATION, DURÉE ET MODIFICATION DES C.G.V.
Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur création par Home staging & Décoration et sont valables pour toute la durée des engagements entre la société et ses clients.
Home staging & Décoration se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
La société s'engage à dater les présentes C.G.V., les modifications s’appliquant ainsi aux contrats postérieurs à leur diffusion.

Article 3: NATURE DES PRESTATIONS.
Après une étude menée en direct auprès du particulier ou du professionnel concerné, Home staging & Décoration propose :

  • Conseils en Home staging et décoration d'intérieur à distance ou à domicile.
  • Conseils sur l'agencement, le réaménagement, du mobilier, des articles de décoration, des luminaires.
  • Conseils sur le choix des couleurs et de l'ambiance générale, coaching décoration d'intérieur.
  • Après étude et délivrance des idées et conseils, un accompagnement lors de leurs achats d'articles de décoration.
  • Après étude et délivrance des idées et conseils, la mise en scène chez le client des articles de décoration.
  • La réalisation d'illustrations en imagerie 3D et de planches tendance pour imager ses idées et ses conseils.
  • Des listes shopping non-exhaustives pour imager ses idées et ses conseils.
  • Des conseils par récapitulatifs écrits.
  • Des coaching pose produit (prédéfinis)

Article 4: MODALITÉS / RESPONSABILITÉS.
Home staging & Décoration propose à ses clients un service de conseils basé sur des informations fournies par les clients et tient compte de leurs envies et de leur budget. La société s'engage à faire preuve de transparence auprès de ses clients afin de leur proposer le meilleur service possible.
Les dossiers matérialisant les conseils et les idées seront remis au client en main propre ou par courrier en fonction soit, de la zone d'application des frais kilométriques clairement spécifiée sur la page tarifaire du site internet de la société, soit en fonction de la demande du client.
Ces dossiers sont des propositions d'idées ils n'ont pas pour vocation d'être des plans destinés à la réalisation de permis de construire ni ne représentent des plans techniques ou d'exécution. A ce titre, les clients s'engagent à réaliser eux-même leurs travaux, transformations ou aménagements ou à les faire réaliser par des artisans agréés. Les clients sont donc tenus de vérifier leurs cotes ou de les faire vérifier par leurs artisans. La remise des dossiers d'idées n'engagera donc pas Home staging & Décoration dans une quelconque responsabilité de cotation ou de mesure pour la réalisation des travaux.
Pour les coaching de pose produit, Home staging & Décoration s'engage dans la mesure de ses connaissances techniques à coacher ses clients sur la méthode publique d'application de ces produits. Ces coaching ne sauraient déborder vers une application totale, finale et définitive de ce produit ni n'engage la société quant à la bonne application par ses clients de ses conseils en la matière.

Article 5: TARIFICATION.
Les prix pratiqués par Home staging & Décoration, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Home staging & Décoration, en tant qu’auto-entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 6: RÉTRACTATION / MODIFICATION / ANNULATION.
A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Home staging & Décoration. Vous devrez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Home staging & Décoration Sandra Roggia 4, impasse du Barral 66000 perpignan. Le remboursement des sommes versées lors de la prise de commande interviendra, au plus tard, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de réception du R.A.R.. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer Home staging & Décoration à des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Home staging & Décoration, des ajustements pourront être apportés aux documents après demande du client et seront minorés de 15% des tarifs en vigueur. Ces ajustements deviendront intégralement payants, aux tarifs en vigueur, si le client souhaite revoir en intégralité son projet, ainsi Home staging & Décoration s'engage à fournir un nouveau devis au client concerné.

Article 7: DÉLAIS DE LIVRAISON.
La livraison des prestations de service est régi par les délais de rétractation. Aussi Home staging & Décoration pourra livrer au plus tard ses clients dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 8: BON DE COMMANDE ET DEVIS.
Un Bon de commande ou un Devis sera édité en deux exemplaires lors de l'accord entre les contractants. Les bons de commandes ou les devis ainsi acceptés devront être signés par les deux parties, un exemplaire sera alors remis au client, l'autre conservé par Home staging & Décoration.

Article 9: FACTURE / BON DE RÉCEPTION.
Un bon de réception sera créé en deux exemplaires au début ou à la fin de chaque prestation. Les deux exemplaires devront être signés par les deux parties. Un exemplaire sera alors remis au client, l'autre conservé par Home staging & Décoration. Une facture sera envoyée par courrier au client dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 10: PAYEMENT.
Formule Web: Règlement en intégralité à la prise de commande et avant livraison, par chèque, carte bancaire (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL.
Formule Idéa: Acompte de 50% par chèque, espèce, CB (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL, à la prise de commande. Règlement du solde le jour du déplacement chez le client et de la signature du bon de réception cité dans l'article 9 des présentes C.G.V.
Le Book Déco: Acompte de 50% par chèque, espèce, CB (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL, à la prise de commande. Règlement du solde le jour de la signature du bon de réception cité dans l'article 9 des présentes C.G.V.
Formule Home staging ZEN: Acompte de 50% par chèque, espèce, CB (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL, à la prise de commande. Règlement du solde le jour de la signature du bon de réception cité dans l'article 9 des présentes C.G.V.
Devis sur mesure: Acompte de 50% minimum par chèque, espèce, CB (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL, à la prise de commande. Règlement du solde le jour de la signature du bon de réception cité dans l'article 9 des présentes C.G.V.
Chèques cadeaux: Règlement en intégralité à la prise de commande et avant livraison, par chèque, carte bancaire (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL.
Les Atouts Déco: Règlement en intégralité à la prise de commande et avant livraison, par chèque, carte bancaire (via PAYPAL) ou par compte PAYPAL. Si un ou des Atouts Déco intègrent un devis sur mesure, son règlement sera traité comme stipulé à la ligne Devis sur mesure en considérant que son prix sera englobé et détaillé dans le devis sur mesure.
Le Coaching: Règlement en intégralité le jour du déplacement chez le client et de la signature du bon de réception cité dans l'article 9 des présentes C.G.V.
Consulting: Règlement en intégralité le jour du déplacement chez le client.

Article 11: ASSURANCE.
Home staging & Décoration à souscrit auprès de la M.M.A. une assurance de Responsabilité civile professionnelle ainsi qu'à une Protection Juridique professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 12: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L).
Parmi les informations que Home staging & Décoration est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Home staging & Décoration et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Home staging & Décoration Sandra Roggia 4, impasse du Barral 66000 Perpignan, ou en envoyant un e-mail à : contact.homedeco66@gmail.com

Article 13: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Home staging & Décoration est une marque déposée à l'I.N.P.I.Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de Home staging & Décoration sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet www.home-staging-decoration.fr de Home staging & Décoration, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Article 14: ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION.
Home staging & Décoration s'engage à préserver l'identité du client ainsi que le lieu de son habitation. Home staging & Décoration détient la propriété absolue des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou pour les professionnels sur le lieu de votre commerce, restaurant, hôtel ou autre. Par la signature des C.G.V, le client autorise Home staging & Décoration à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation. Home staging & Décoration pourra, à des fins promotionnelles reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Article 15: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT.
Home staging & Décoration est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos engagements contractuels avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, il en retournera du tribunal départemental, régional ou national compétent. Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées à Perpignan le 01/09/2016, et s’appliquent à compter de leur date de mise en ligne et pour toute la durée d’existence de l'entreprise.